Flashcards: Les enjeux du divorce en droit français — 24 cards

Nullité sans avocat — effet ?

Annulation de la convention de divorce.

Évolution du divorce en France — tendance ?

Passage d'une vision institutionnelle à contractuelle.

Divorce et séparation de corps — interaction ?

Peuvent évoluer l'un vers l'autre selon accord.

Procédure déjudiciarisation — enjeu clé ?

Simplifier et accélérer le divorce par accord.

Divorce pour altération du lien — condition ?

Séparation de deux ans requise.

Rôle professionnel — dans le divorce ?

Garantir la validité et la sécurité juridique.

Prestation compensatoire — critère principal ?

Équilibrer les conditions de vie après divorce.

Effets personnels — sur les époux ?

Fin de communauté, modification de relations.

Conséquences déjudiciarisation — juridique ?

Procédure plus rapide, contrôle par avocats.

Rôle du juge — dans le divorce ?

Homologuer ou statuer selon le type.

Mesures provisoires — objectif principal ?

Protéger logement et besoins durant la procédure.

Effet du divorce — sur le nom ?

Possibilité de continuer à l'utiliser.

Convention de divorce — nullité ?

Absence d'avocat ou vice du consentement.

Histoire du divorce — en résumé ?

De l'indissolubilité à la reconnaissance du contrat.

Divorce et contrat — différence ?

Divorce dissout le mariage, contrat le lie.

Divorce pour faute — procédure ?

Contentieuse, avec preuve de la faute.

Divorce par consentement — avantage ?

Procédure simplifiée et rapide.

Effets du divorce — sur l'autorité parentale ?

Exercice conjoint sauf décision contraire.

Déjudiciarisation — risque ?

Annulation en cas de vice du consentement.

Rôle du juge — dans le divorce sans juge ?

Contrôle du consentement et intérêt des mineurs.

Mesures provisoires — exemples ?

Indemnité d'occupation, pension provisoire.

Effets du divorce — sur le nom de famille ?

Usage possible selon règles spécifiques.

Convention de divorce — force ?

Force exécutoire après dépôt ou homologation.

Nullité de la convention — cause ?

Absence d'avocat ou consentement vicié.