Flashcards: Les enjeux juridiques et sociaux de la GPA — 18 cards

GPA — définition ?

Femme porteuse pour des parents d’intention.

Parent d’intention — rôle ?

Souhaite être reconnu comme parent de l’enfant.

Mère porteuse — localisation ?

Accouche l’enfant, sans lien génétique nécessaire.

Procréation pour autrui — terme ?

Pratique où une femme porte un enfant pour autrui.

Indisponibilité — principe ?

Filiation non modifiable, respect du corps humain.

Article 16-7 — interdiction ?

Interdit la convention de GPA en France.

Filiation étrangère — reconnaissance ?

Soumise à contrôle strict d’ordre public.

Exequatur — définition ?

Procédure de reconnaissance d’un jugement étranger.

Contrôle de motivation — but ?

Vérifier la conformité à l’ordre public.

Décisions de 2024 — tendance ?

Vers un libéralisme dans la reconnaissance GPA.

Convention de légalisation — but ?

Rendre conforme la GPA à la loi.

Colloque controversé — sujet ?

Images religieuses symbolisant la GPA, scandale.

Cadre historique — interdiction ?

Depuis années 1980-1990, pour respect de la personne.

Problèmes juridiques — principe ?

Refus de reconnaissance de filiation GPA.

Droit international — enjeu ?

Conflits de lois et reconnaissance transfrontalière.

Reconnaissance étrangère — limite ?

Contrôle d’ordre public français.

Exequatur — étape ?

Vérification de conformité à l’ordre public.

Motivation judiciaire — importance ?

Justification précise pour équilibrer droit et morale.