Convention de légalisation de la GPA : accord ou projet visant à rendre conforme à la loi la pratique de la gestation pour autrui, en permettant sa reconnaissance juridique en France.
Colloque sur les résistances à la GPA : rassemblement académique ou professionnel abordant les oppositions, notamment religieuses ou sociales, à la pratique de la GPA, souvent illustré par des images religieuses ou symboliques.
Décisions de la Cour de cassation 2024 : jugements rendus par la plus haute juridiction civile française, marquant un tournant dans la reconnaissance ou la régulation des filiations issues de GPA à l’étranger, avec une tendance vers un libéralisme accru.
Une proposition récente d’une convention pour légaliser la GPA en France a suscité de vives oppositions politiques, notamment au sein du parti Renaissance, et a été rejetée par le Président, illustrant la polarisation autour de cette question. Cette initiative se distingue de la loi bioéthique de 2021, qui maintient l’interdiction de la GPA.
1. Quelle est la principale raison de la prohibition de la gestation pour autrui en droit français ?
2. Comment peut-on définir le droit international privé dans le contexte de la GPA ?
3. Quel terme désigne le changement de position de la Cour de cassation sur la reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger ?
GPA — définition ?
Femme porteuse pour des parents d’intention.
Parent d’intention — rôle ?
Souhaite être reconnu comme parent de l’enfant.
Mère porteuse — localisation ?
Accouche l’enfant, sans lien génétique nécessaire.
Procréation pour autrui — terme ?
Pratique où une femme porte un enfant pour autrui.
Indisponibilité — principe ?
Filiation non modifiable, respect du corps humain.
Article 16-7 — interdiction ?
Interdit la convention de GPA en France.
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