Diagnostics obligatoires — exemples ?
DPE, amiante, ERP, plomb, Crep, PEB, électricité, gaz
Mandat immobilier — qu'est-ce ?
Contrat écrit pour vente ou location
Vérification des pouvoirs — éléments ?
Identité, régime matrimonial, capacité
Diagnostics obligatoires — role ?
Garantissent conformité et sécurité du bien
Titre de propriété — définition ?
Acte notarié prouvant la propriété
Titre de propriété — fonction ?
Prouve la propriété, mentionne servitudes
Vérification du régime matrimonial — importance ?
Détermine capacité d'agir du mandant
Certificat d’urbanisme — but ?
Informe sur règles d’urbanisme applicables
Validité DPE — durée ?
10 ans
Responsabilité pro — si non-respect ?
Engagée en cas d'erreur ou omissions
Test your knowledge with 10 questions on Les Étapes Clés du Mandat Immobilier.
1. Quel document prouve la propriété d’un bien immobilier lors de la constitution du dossier de vente ?
2. Quel document prouve la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'un mandat immobilier?
Review the complete course in the revision sheet for Les Étapes Clés du Mandat Immobilier.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator