Les Étapes Clés du Mandat Immobilier

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1. 📌 L'essentiel

  • Le mandat immobilier doit être écrit, clair, et respecter la légalité (loi ALUR).
  • Vérification du titre de propriété pour prouver la propriété et connaître les servitudes- Diagnostics techniques obligatoires : DPE, amiante, ERP, plomb, Crep, PEB, électricité, gaz.
  • La capacité et le pouvoir du mandant : identité, régime matrimonial, statut juridique.
  • La conformité du bien : plan cadas, servitudes, prêts, taxes, litiges.
  • La durée de validité des diagnostics : amiante (3 ans si présence), ERP (6 mois), termites (6 mois).
  • Vérification des autorisations d’urbanisme : certificat d’urbanisme, permis de construire.
  • Respect des obligations en location : décence, diagnostics, déclaration en mairie, équipements.
  • La responsabilité du professionnel peut être engagée en cas de non-respect.
  • La rédaction d’avant-contrats ou baux doit s’appuyer sur un dossier complet et conforme.
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1. Quel document prouve la propriété d’un bien immobilier lors de la constitution du dossier de vente ?

2. Quel document prouve la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'un mandat immobilier?

3. Quelle est la durée de validité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?

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Diagnostics obligatoires — exemples ?

DPE, amiante, ERP, plomb, Crep, PEB, électricité, gaz

Mandat immobilier — qu'est-ce ?

Contrat écrit pour vente ou location

Vérification des pouvoirs — éléments ?

Identité, régime matrimonial, capacité

Diagnostics obligatoires — role ?

Garantissent conformité et sécurité du bien

Titre de propriété — définition ?

Acte notarié prouvant la propriété

Titre de propriété — fonction ?

Prouve la propriété, mentionne servitudes

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Les Étapes Clés du Mandat Immobilier cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Les Étapes Clés du Mandat Immobilier. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Les Étapes Clés du Mandat Immobilier quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Les Étapes Clés du Mandat Immobilier with flashcards?

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