Revision sheet: Les étapes clés du procès civil

📋 Plan du Cours

1. Saisir utilement le juge et le droit d’agir
2. Les règles de compétence juridictionnelle
3. Saisir régulièrement le juge : capacité, pouvoir et modes d’instance
4. Les principes directeurs du procès et le rôle du juge et des parties
5. Le principe de la contradiction dans le déroulement de l’instance
6. Les actes de procédure et le mandat ad litem
7. La computation et la modification des délais de procédure
8. Les frais de justice et l’aide juridictionnelle
9. Le déroulement de l’instance : demandes, défenses et incidents
10. L’extinction et la péremption de l’instance
11. La preuve par les pièces et la contestation des preuves écrites
12. L’élaboration, le prononcé et la notification du jugement

📖 1. Saisir utilement le juge et le droit d’agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Une illustration concrète utilisée pour clarifier ou appuyer une notion ou une règle juridique.
• Droit d’agir : Personnes qui remplissent certaines conditions (intérêt, qualité à agir, être dans les délais).

📝 Points essentiels

• L’article 31 du Code de procédure civile impose l’exigence d’un intérêt à agir pour saisir utilement le juge.
• Le droit d’agir est le droit d’être entendu sur le fond des prétentions, conditionné par l’intérêt à agir et la qualité à agir.
• Il est dès lors sans intérêt à agir pour le débiteur au sens de l’article 31 CPC. ll ne suffit pas d'avoir un intérêt quelconque pour avoir le droit d’agir donc il est classiquement considéré d’être né actuel (cf. condition)… Les caractères né et actuel sont compris dans la notion même d’intérêt. Si une prétention ne peut plus ou ne peut que de manière éventuelle procurer un avantage à son auteur, celui-ci ne peut pas être considéré comme ayant un intérêt né et actuel à agir. Il ne permet pas d’agir en justice. En ce qui concerne le caractère juridique et légitime, celui-ci a été détaché tant par la doctrine que par la JP sur l’article 31 du CPC. Ce teste dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime… Donc, la recevabilité de l’action est conditionnée par la démonstration d’un intérêt légitime juridiquement protégée. Toute la question est de savoir ce qu’est un intérêt légitime méritant une protection par le droit. A l’évidence, l’objet de la PC consiste à permettre la mise en œuvre des droits subjectifs. Par exemple : è Le juge va selon les cas constater ou déclarer l’existence d’un droit réel immobilier (ex : propriété d’un bien) ou d’un droit personnel (ex : la filiation d’un père à l’égard d’un enfants dont la paternité est contesté en justice). L’intérêt légitime, juridiquement protégé se rapporte donc à la défense de droit substantiel, lorsque

💡 À retenir

Le droit d’agir constitue une condition préalable fondamentale qui conditionne la recevabilité de toute action en justice, reposant sur l’intérêt à agir et la qualité à agir conformément à l’article 31 du Code de procédure civile.

📖 2. Les règles de compétence juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Moyen de défense : = tous les moyens qu’un défendeur peut utiliser pour s’opposer à la demande en justice formé contre lui.
• È Par exemple : Cours de procédure civile 18 Demande incidentes = ce sont toutes les demandes autres que les demande initiale Demande initiale = acte par lequel une partie prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge les prétentions, c’est donc une : - Demande reconventionnelle - Demande additionnelle - Demande en intervention è Par exemple : selon les professions Cadiet et Jeland une demande initiale est relative à la responsabilité délictuelle entre deux commerçants (compétence TJ), l'un des commerçants forme une demande reconventionnelle en paiement d'une lettre de change impayée (compétence TC).
• Compétence juridictionnelle : L’aptitude d’un tribunal à connaître d’un litige selon des critères de matière et de lieu, définie par des règles précises du Code de l’organisation judiciaire et du Code de procédure civile.
• Règles de compétence : Les dispositions légales qui déterminent quel tribunal est compétent pour connaître d’un litige en fonction de la matière et du lieu, telles que prévues par le Code de l’organisation judiciaire et le Code de procédure civile.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux ne connaissent pas de tous les contentieux, la compétence est déterminée par des règles spécifiques tenant compte de la matière et du lieu.
• L’incompétence peut être invoquée par voie d’exception, appelée exception d’incompétence, pour contester la compétence du tribunal saisi avant toute défense au fond.

💡 À retenir

La compétence juridictionnelle délimite le tribunal approprié pour connaître d’un litige, et son respect est essentiel pour la validité de la procédure.

📖 3. Saisir régulièrement le juge : capacité, pouvoir et modes d’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : È En cas Un litige avec deux commerçants, il faut saisir le Tribunal de commerce.
• Pouvoir d’agir : Autorisation ou capacité conférée à une personne, notamment par mandat, pour exercer une action en justice au nom d’un titulaire, permettant ainsi de saisir régulièrement le juge.
• Saisir le juge : Une demande de justice.

📝 Points essentiels

• Pour agir en justice, il faut avoir la capacité juridique et le pouvoir d’agir, notamment par mandat si nécessaire.
• Le mode introductif d’instance doit être adéquat et respecter les formalités obligatoires pour saisir régulièrement le juge.

💡 À retenir

La régularité de la saisine du juge dépend de la capacité, du pouvoir d’agir, notamment par mandat si nécessaire, et du respect des formes procédurales.

📖 4. Les principes directeurs du procès et le rôle du juge et des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Restituer : L’obligation de requalification.
• Principes directeurs du procès : Le juge a le droit de faire cela à condition de se prononcer dans des Cours de procédure civile 25 dispositions distincte après avoir mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fonds
• Obligation de statuer en droit : Devoir pour le juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, sans statuer en équité, conformément à l’article 12 alinéa 1 du Code de procédure civile.

📝 Points essentiels

• Le juge a l’obligation de statuer conformément aux règles de droit applicables, comme prévu à l’article 12 alinéa 1 du CPC.
• Le juge peut relever d’office un moyen de droit, sauf disposition contraire, ce qui influence le déroulement du procès.
• Article 48 du CPC : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». On voit que le principe et que la clauses dérogeant aux règles de compétences territoriales est réputé non écrite (le contrat demeure loin de la clause, on écarte la clause). Mais par exceptions, la clause convenu entre des personnes ayant contracté en matière commerçante est valable si elle est spécifiée de manière apparente dans les parties qui lui est opposée. Donc les règles en matière territoriale sont d'ordre public et qu'une seule exception est la clause est conclus entre commerçant sous certaines conditions. L’idée ici est de protéger la partie la plus faible contre un contractant qui prévoirait une compétence territoriale afin de l’arranger. Quand bien même la clause serait valable entre commerçant, son application n’est possible qu’a certaine conditions : - Il faut que le commerçant contracte pour les besoins de son activité commerciales et donc pour les besoins de la vie privé = la clause doit être apparent dans l’engagement - Cette interdiction doit être fortement nuancée au regard de l’office du juge relativement à cette question Selon l’article 77 du CPC : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges Cours de procédure civile 21 relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas ». Cours N°3

💡 À retenir

Le juge a l’obligation de statuer conformément aux règles de droit applicables, comme prévu à l’article 12 alinéa 1 du CPC.

📖 5. Le principe de la contradiction dans le déroulement de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de la contradiction : Être respecté dès le début de l'instance puis au cours des procès.
• Droits de la défense : Un ensemble de garanties procédurales assurant à chaque partie la possibilité de connaître les moyens et preuves de l’adversaire afin de préparer et présenter sa défense.

📝 Points essentiels

• Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse être entendue et répondre aux arguments adverses.
• Ce principe garantit le respect des droits de la défense et l’équité du procès.

💡 À retenir

Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse être entendue et répondre aux arguments adverses.

📖 6. Les actes de procédure et le mandat ad litem

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupe : Une entité composée de membres qui choisissent expressément d’y appartenir, notamment dans un système d’opt-in où l’adhésion résulte d’une manifestation de volonté explicite.
• È Exemple : Une assignation doit contenir les mentions de l’article 648 CPC et celles propres à l’assignation, énumérées à l’article 56 CPC.
• Actes de procédure : Des actes formels qui permettent de faire avancer ou d’interrompre la procédure, tels que la signification, la notification ou la requête, et qui doivent respecter des formalismes précis pour être valides.
• Principe : La règle est que la signification doit être faite à personne

📝 Points essentiels

• Les actes de procédure sont les actes qui font avancer ou arrêter l’instance, et doivent être réguliers, sans vice de forme ou de fond.
• La notification est un formalisme obligatoire pour porter officiellement un acte à la connaissance d’une partie, notamment par signification ou par voie postale.
• Le mandat ad litem est le pouvoir donné à un représentant pour accomplir des actes de procédure au nom d’une partie, et doit respecter des règles précises, notamment en matière de choix et de responsabilité.
• L’article 414 CPC impose qu’il s’agisse d’une personne habilitée par la loi. Cette habilitation est plus ou moins limitée selon les juridictions. è Exemples :
  • Devant le Tribunal de commerce, les parties peuvent, par exception, être représentées par toute personne de leur choix lorsque la demande est inférieure à 10 000 € => article 853 CPC
  • Devant le Conseil de prud’homme, les personnes habilitées à représenter les parties sont limitées => article R.1453-2 du Code du travail Surtout dans les cas de représentation obligatoire, le mandataire doit être un avocat, ou devant la Cour de cassation, un avocat aux Conseils. L’avocats habilités à représenter à la fois devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. Une fois le mandataire choisi, le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffe de la juridiction (article 415 CPC) B. L’exercice du mandat ad litem Cours de procédure civile 52 è Règles relatives à la preuve du mandat, aux pouvoirs et aux obligations du mandataire 1. La preuve du mandat La personne qui assure la représentation d’une partie en justice doit être capable et disposer du pouvoir de représenter la partie en justice. À défaut, les actes de procédure du représentant sont entachés d’un vice de fond (article 117 CPC) Il faut pouvoir prouver l’existence du mandat, et c’est très important.
  • Principe : dès

💡 À retenir

Les actes de procédure sont les actes qui font avancer ou arrêter l’instance, et doivent être réguliers, sans vice de forme ou de fond.

📖 7. La computation et la modification des délais de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Devant le tribunal de commerce : Juridiction spécialisée où, par exception, les parties peuvent être représentées par toute personne de leur choix lorsque la demande est inférieure à 10 000 euros.
• Délais de procédure : Périodes fixées par la loi ou par le juge durant lesquelles certaines actions doivent être accomplies ou sont interdites, encadrant ainsi le déroulement de la procédure civile.

📝 Points essentiels

• La procédure civile comporte une diversité de délais à respecter impérativement.
• La computation des délais suit des règles précises pour déterminer leur point de départ et leur durée.
• Les délais peuvent être modifiés dans certaines conditions prévues par la loi ou le juge.
• L’article 414 CPC impose qu’il s’agisse d’une personne habilitée par la loi. Cette habilitation est plus ou moins limitée selon les juridictions. è Exemples :
  • Devant le Tribunal de commerce, les parties peuvent, par exception, être représentées par toute personne de leur choix lorsque la demande est inférieure à 10 000 € => article 853 CPC
  • Devant le Conseil de prud’homme, les personnes habilitées à représenter les parties sont limitées => article R.1453-2 du Code du travail Surtout dans les cas de représentation obligatoire, le mandataire doit être un avocat, ou devant la Cour de cassation, un avocat aux Conseils. L’avocats habilités à représenter à la fois devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. Une fois le mandataire choisi, le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffe de la juridiction (article 415 CPC) B. L’exercice du mandat ad litem Cours de procédure civile 52 è Règles relatives à la preuve du mandat, aux pouvoirs et aux obligations du mandataire 1. La preuve du mandat La personne qui assure la représentation d’une partie en justice doit être capable et disposer du pouvoir de représenter la partie en justice. À défaut, les actes de procédure du représentant sont entachés d’un vice de fond (article 117 CPC) Il faut pouvoir prouver l’existence du mandat, et c’est très important.
  • Principe : dès
• Article 48 du CPC : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». On voit que le principe et que la clauses dérogeant aux règles de compétences territoriales est réputé non écrite (le contrat demeure loin de la clause, on écarte la clause). Mais par exceptions, la clause convenu entre des personnes ayant contracté en matière commerçante est valable si elle est spécifiée de manière apparente dans les parties qui lui est opposée. Donc les règles en matière territoriale sont d'ordre public et qu'une seule exception est la clause est conclus entre commerçant sous certaines conditions. L’idée ici est de protéger la partie la plus faible contre un contractant qui prévoirait une compétence territoriale afin de l’arranger. Quand bien même la clause serait valable entre commerçant, son application n’est possible qu’a certaine conditions : - Il faut que le commerçant contracte pour les besoins de son activité commerciales et donc pour les besoins de la vie privé = la clause doit être apparent dans l’engagement - Cette interdiction doit être fortement nuancée au regard de l’office du juge relativement à cette question Selon l’article 77 du CPC : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges Cours de procédure civile 21 relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas ». Cours N°3

💡 À retenir

Maîtriser la computation et la modification des délais est essentiel pour assurer la validité et l'efficacité de la procédure judiciaire.

📖 8. Les frais de justice et l’aide juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Frais de justice : Ensemble des dépenses liées à une procédure judiciaire, comprenant les dépens et les frais non compris dans les dépens, tels que les frais irrépétibles.
• Aide juridictionnelle : Elle permet aux personnes ayant des ressources insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice de bénéficier d’une aide financière.

📝 Points essentiels

• Les frais de justice comprennent les dépens et autres frais liés à la procédure.
• La répartition des frais est encadrée par le Code de procédure civile selon l’issue du procès.
• Cours de procédure civile 65 ð Une particularité s’agissant de la charge des dépens et des frais non compris dans les dépens : Que se passe-t-il si la personne condamné aux paiement des dépens et frais irrépétibles est bénéficiaire de l’AJ ?

💡 À retenir

L’aide juridictionnelle équilibre le principe de gratuité de la justice avec le financement nécessaire à son fonctionnement.

📖 9. Le déroulement de l’instance : demandes, défenses et incidents

🔑 Notions clés & Définitions

• Litispendance : Lorsqu’un litige a été porté devant 2 juridictions également compétentes pour en connaitre.
• Connexité : Lorsque deux affaires qui ont été porté devant des juridictions différentes ont un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et jugé ensemble (ex : arrêt 2ème chambre civil du 5 octobre 2023 => en l’espèce, une banque assigne s
• Demande : Acte par lequel une partie expose ses prétentions au juge, en précisant ses demandes et sollicitant une décision.

📝 Points essentiels

• Les incidents d’instance sont des événements qui modifient, interrompent, suspendent ou éteignent l’instance.
• La demande est l’acte par lequel une partie expose ses prétentions au juge.

💡 À retenir

La demande est l’acte par lequel une partie expose ses prétentions au juge.

📖 10. L’extinction et la péremption de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Extinction de l’instance : Processus par lequel la procédure judiciaire prend fin sans qu'une décision soit rendue sur le fond, notamment par jugement, désistement, transaction, acquiescement, ou décès d'une partie lorsque l'action n'est pas transmissible.
• Péremption de l’instance : Terme désignant la péremption de l’instance, c’est-à-dire la disparition de la procédure judiciaire par inaction ou abandon pendant un délai fixé par la loi.
• Instance s’éteint : Situation où la procédure judiciaire prend fin, soit par jugement, soit par péremption, ou par d'autres causes entraînant la cessation de l'instance sans décision sur le fond.

📝 Points essentiels

• L’instance s’éteint généralement lorsque le jugement est rendu ou par péremption.
• La péremption intervient lorsque l’instance est abandonnée ou reste inactive pendant un certain délai, généralement deux ans.
• L’extinction de l’instance entraîne la fin du procès sans décision sur le fond.
• Les effets de la péremption La péremption entraine l’extinction de l’instance, elle éteint l’instance mais pas l’action (article 389).

💡 À retenir

Les mécanismes d’extinction et de péremption de l’instance mettent fin à la procédure sans jugement sur le fond, ce qui a des conséquences juridiques importantes, notamment la possibilité de réintroduire l’action sous conditions.

📖 11. La preuve par les pièces et la contestation des preuves écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve par les pièces : Mode de preuve consistant en la production d’un élément écrit ou matériel sur lequel une partie fonde sa prétention, tel qu’un contrat, une photographie ou un enregistrement, pouvant être contesté selon des règles spécifiques en matière de preuve littérale.
• Inscription de faux incidente : Procédure permettant de contester l’authenticité d’un acte écrit produit en justice par la partie à laquelle il est opposé, qui doit remettre un acte au greffe en double exemplaire et préciser les moyens invoqués pour établir le faux, le juge se prononçant sauf si l’acte n’influence pas la solution de l’instance.
• Expertise graphologique : Examen ordonné par le juge pour vérifier la validité d’une signature ou d’un écrit, notamment dans le cadre de contestations de pièces écrites.

📝 Points essentiels

• La preuve peut être apportée par la production de pièces écrites, qui peuvent être contestées selon des règles spécifiques en matière de preuve littérale.
• L’inscription de faux incidente permet de contester l’authenticité d’un acte écrit produit en justice, en remettant un acte et en précisant les moyens de faux.
• Le juge peut ordonner une expertise graphologique pour vérifier la validité d’une signature ou d’un écrit, notamment lors de contestations de pièces écrites.
• L’article 138 du CPC permet à une partie de demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la production forcée d’une pièce détenue par un tier. Quelles sont les conditions ? Pour que le juge puisse faire droit à cette demande, plusieurs conditions doivent être réunies (article 138) : - Tout d’abord la pièce doit être un acte authentique ou sous seing privé auquel le demandeur n’a pas été partie ou à un élément de preuve quelconque que le demandeur n’a pas entre ses mains. Pourquoi une telle limitation ? Parce qu’une partie n’a pas a sollicité le juge pour obtenir une pièce qu’elle peut obtenir seule. Si le demandeur est parti à l’acte, il peut en conserver l’originale, la copie ou Cours de procédure civile 90 l’expédition, et si c’est un acte authentique, il peut en consulter la minute chez un notaire par exemple. Il en va de même pour tout élément de preuve que le demandeur aurait eu en sa possession - La pièce doit ensuite être détenue par un tier : cela peut être une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public. Si le juge estime que la demande qui lui est faite est nécessaire à la solution du litige, il peut ordonner la production de la pièce détenue par le tier à peine d’astreinte si cela est nécessaire (article 139 alinéa 2 CPC). Le tiers ne risque pas qu’une astreinte, car s’il se soustrait à l’obligation d’apporter son concours à la justice sans motif
• La production de pièces - Une pièce : c’est tout élément de preuve sur lequel une partie fonde sa prétention Cela peut être un écrit (ex : un contrat), des photographies, des enregistrements (sonores, visuelles ou audiovisuelles), des maquettes, des plans, … il s’agit de tout élément permettant la manifestation de la vérité que la partie considérée souhaite voir triompher.

💡 À retenir

L’inscription de faux incidente permet de contester l’authenticité d’un acte écrit produit en justice, en remettant un acte et en précisant les moyens de faux.

📖 12. L’élaboration, le prononcé et la notification du jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cas particulier : Application également de l’article 748-7 CPC.
• Élaboration du jugement : Processus par lequel le juge forme sa décision, comprenant la phase de délibéré après la clôture des débats, et la rédaction du dispositif motivé.

📝 Points essentiels

• Le jugement est élaboré selon une procédure garantissant l’audition des parties et la motivation de la décision, comprenant notamment le délibéré après la clôture des débats.
• La notification du jugement est nécessaire pour qu’il acquière force exécutoire et pour déclencher les délais de recours, tels que le délai d’appel de 15 jours.
• Le jugement devient exécutoire lorsqu’il est passé en force de chose jugée, permettant son exécution forcée, sauf si une exécution provisoire est ordonnée.

💡 À retenir

Le jugement est élaboré selon une procédure garantissant l’audition des parties et la motivation de la décision, comprenant notamment le délibéré après la clôture des débats.

📊 Tableaux de Synthèse

Principes de la saisine du juge

Condition	Exigence
Intérêt à agir	Condition d’intérêt actuel et légitime
Capacité et pouvoir d’agir	Mandat si nécessaire

Règles de compétence et procédure

Règle	Exception
Règles de compétence territoriale	Clause dérogeant non écrite sauf entre commerçants spécifiés
Formalités de saisine	Respect des formes procédurales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre intérêt à agir et intérêt légitime
2. Ignorer la distinction entre capacité et pouvoir d’agir
3. Omettre la formalité de notification
4. Confondre compétence territoriale et compétence matérielle
5. Négliger le rôle du juge de relever d’office un moyen de droit
6. Sous-estimer l’importance du mandat ad litem
7. Oublier la distinction entre dépens et frais irrépétibles

✅ Checklist Examen

1. Vérifier l’intérêt à agir de la partie
2. S’assurer de la capacité juridique et du mandat
3. Respecter les formes de saisine
4. Vérifier la compétence du tribunal
5. Respecter le principe de contradiction
6. Vérifier la régularité des actes de procédure
7. Vérifier la notification des actes
8. Respecter les délais de procédure
9. Vérifier la production des pièces
10. Vérifier l’élaboration et la notification du jugement