Flashcards: Les étapes du processus législatif — 14 cards

Régime juridique des ordonnances

Actes temporaires pris par le gouvernement sous habilitation parlementaire.

Habilitation — définition ?

Autorisation parlementaire permettant au gouvernement de prendre des ordonnances.

Ratification — rôle ?

Approuver une ordonnance pour qu’elle devienne loi.

Caducité des ordonnances

Perte d’effet si non déposée ou rejetée par le Parlement.

Pratique des ordonnances — tendance ?

Augmentation depuis 2000, jusqu’à 58,5 % des textes.

Domaine d’habilitation — évolution ?

Élargissement depuis 2007 à de nombreux secteurs.

Transfert de compétences UE — compétences exclusives

Commerce, monnaie, concurrence, pêche, union douanière.

Compétence partagée — définition ?

L’UE et États légifèrent simultanément.

Règlement européen — application ?

Directement applicable dans tous les États membres.

Directive européenne — définition ?

Fixe un objectif, transposition laissée aux États.

Principe de subsidiarité — rôle ?

Limite l’intervention UE aux niveaux les plus proches des citoyens.

Initiative législative UE — qui ?

La Commission européenne propose des lois.

Commission permanente — rôle ?

Examine en principe tous les projets et propositions de loi.

Droit d’amendement — qui ?

Parlementaires et gouvernement peuvent proposer des modifications.