Flashcards: Les fondamentaux de la Constitution française — 20 cards

Définition matérielle de la constitution ?

Norme fondatrice organisant institutions, normes, droits.

Fonction institutionnelle — rôle ?

Organiser le système politique et administratif.

Fonction normative — rôle ?

Fixer hiérarchie et procédure des normes.

Stabilité constitutionnelle — définition ?

Capacité à résister aux modifications non autorisées.

Constitutions souples — caractéristique ?

Facilement modifiables par procédure ordinaire.

Constitutions rigides — caractéristique ?

Modifications nécessitent procédure renforcée.

Pouvoir constituant originaire — définition ?

Crée une nouvelle constitution sans référence antérieure.

Pouvoir constituant dérivé — définition ?

Modifie ou complète une constitution existante.

Procédure de révision — étape clé ?

Vote par majorité qualifiée, souvent 3/5.

Article 89 — objet ?

Procédure de révision constitutionnelle par vote parlementaire.

Article 11 — objet ?

Soumission à référendum de certains traités ou réformes.

Contournement article 89 par article 11 — comment ?

Utilisation du référendum pour modifier la Constitution indirectement.

État de droit — principe ?

Supériorité de la loi et respect des droits.

Justice constitutionnelle — rôle ?

Contrôler la conformité des lois à la Constitution.

Contrôle de constitutionnalité — types ?

A priori (avant promulgation) et a posteriori (après).

Contrôle abstrait — définition ?

Vérification sans tenir compte des faits du litige.

Contrôle concentré — modèle ?

Un seul juge ou cour spécialisé.

Contrôle diffus — modèle ?

Tout juge peut effectuer le contrôle.

Révolutions du contrôle — années clés ?

1971, 1974, 2008.

Révolution 1971 — changement ?

Introduction du contrôle de constitutionnalité des lois.