Flashcards: Les fondamentaux de la fusion d'entreprise — 24 cards

Fusion-renonciation — définition ?

Transmission universelle du patrimoine sans émission de titres.

Valeur d'apport réelle — rôle ?

Évaluer la valeur économique précise des actifs transférés.

Parité d’échange — concept ?

Rapport de valeur entre titres échangés lors d'une fusion.

Mali de fusion — définition ?

Différence négative entre valeur d'apport et valeur comptable.

Prime de fusion — rôle ?

Survaleur payée, différence entre valeur d’échange et valeur comptable.

Contrôle distinct — définition ?

Participation sans maîtrise exclusive, influence notable mais limitée.

Contrôle commun — définition ?

Contrôle partagé entre plusieurs sociétés sans contrôle exclusif.

Fusion à l'endroit — définition ?

Transmission du patrimoine avec dissolution sans liquidation immédiate.

Fusion à l'envers — définition ?

Société absorbée devient société dominante, contrôle inversé.

Commissaire à la fusion — rôle ?

Vérifier la régularité, la sincérité et la conformité de l’opération.

Enregistrement comptable — dans société absorbée ?

Radiation et transfert des actifs et passifs à la société absorbante.

Enregistrement — dans société absorbante ?

Intégration des actifs, passifs, écarts, selon méthode d’évaluation.

Régime fiscal de faveur — définition ?

Dispositions permettant d’éviter l’imposition immédiate des plus-values.

Effet rétroactif — date ?

Date à laquelle la fusion produit ses effets juridiques.

Apports en nature — définition ?

Biens transférés à une société lors d’une opération, autres que de l’argent.

Apports en valeur réelle — rôle ?

Évaluer les biens à leur valeur économique ou marchande.

Mali de fusion — traitement comptable ?

En charge, sauf dérogations, reflétant une perte technique.

Prime de fusion — comptabilisation ?

En réserve exceptionnelle, selon la différence de valeur.

Contrôle distinct — influence ?

Impact sur la comptabilisation et la structuration juridique.

Fusion à l’endroit — conséquence juridique ?

Disparition de la société absorbée, transmission universelle.

Fusion à l’envers — conséquence ?

Possibilité de contrôle inversé ou maintien de la société absorbée.

Commission à la fusion — mission ?

Vérification indépendante, rapport sur la régularité et la valeur.

Enregistrement — dans comptes ?

Radiation de la société absorbée, transfert des éléments.

Régime fiscal — principe ?

Neutralité ou dérogation, selon conditions et respect des règles.