Flashcards: Les fondamentaux de la possession et du droit de propriété — 18 cards

Maîtrise de fait — définition ?

Exercice matériel d’un pouvoir sur une chose

Pouvoir de fait — rôle ?

Reconnu par le droit, même sans titre

Effets de la possession — si non conforme au droit ?

Elle peut produire des effets malgré l’irrégularité

Prise en considération — raison principale ?

Correspondance entre fait et droit

Possession — nature ?

Pouvoir matériel reconnu par le droit

Caractère de la possession — essentiel ?

Continuité, paix, publicité, absence d’équivoque

Actes matériels — constitutifs du corpus ?

Détention ou jouissance effective de la chose

Corpus — signification ?

Actes concrets de maîtrise sur la chose

Animus — définition ?

Intention de se comporter comme propriétaire

Bonne foi — rôle dans possession ?

Ignorance de la non-conformité, pas obligatoire

Droit de propriété — nature ?

Droit réel absolu de jouir et disposer

Usus — signification ?

Droit d’utiliser personnellement la chose

Fructus — signification ?

Droit de percevoir les fruits de la chose

Disposer — capacité ?

Pouvoir de transférer ou modifier la propriété

Limitations du droit — exemples ?

Jurisprudence, lois, conventions

Trouble anormal — définition ?

Nuisance grave affectant la jouissance d’un fonds

Critère trouble — normalité ?

Trouble continu et grave, jugé par le juge

Effet du trouble — sur responsabilité ?

Engage la responsabilité sans faute si anormal