Flashcards: Les fondamentaux de la responsabilité civile — 20 cards

Fait juridique — définition ?

Événement produisant des effets juridiques non voulus.

Acte juridique — rôle ?

Acte volontaire destiné à produire des effets juridiques.

Origine obligations hors contrat ?

Faits juridiques, notamment faits illicites ou naturels.

Responsabilité civile extracontractuelle — source ?

Fait dommageable hors contrat, selon article 1240.

Fait dommageable — exemple ?

Événement ou comportement causant un préjudice.

Responsabilité objective — principe ?

Responsabilité sans faute, basée sur le résultat.

Catégorie fait juridique — principales ?

Faits naturels, faits humains, actes juridiques.

Quasi-contrats — caractéristiques ?

Faits volontaires licites, sans intention de s’obliger.

Délits civils — définition ?

Faits illicites causant un dommage à autrui.

Responsabilité du fait des choses — article ?

Article 1242 du Code civil.

Responsabilité du fait des animaux — responsable ?

Le propriétaire ou celui qui en a la garde.

Responsabilité du fait de la ruine — condition ?

Chute ou dégradation d’un bâtiment causant un dommage.

Responsabilité de plein droit — signification ?

Engagement sans faute, automatique, par la loi.

Théorie des risques — auteurs clés ?

Saleilles et Josserand.

Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?

Responsabilité des parents pour leurs enfants.

Responsabilité du fait des choses — responsabilité ?

De plein droit, sans faute, pour dommage causé par une chose.

Responsabilité du fait des animaux — article ?

Article 1243 du Code civil.

Responsabilité du fait de la ruine — responsabilité ?

De plein droit, sans faute, pour la chute d’un bâtiment.

Fait juridique vs acte juridique — différence ?

Fait non volontaire, acte volontaire.

Responsabilité objective — application ?

Responsabilité du fait des choses, animaux, risques.