Les fondamentaux de la suspension du contrat

1. 📌 L'essentiel

• La suspension du contrat évite sa résiliation en cas d’obstacle temporaire à l’exécution du travail.
• Elle maintient le lien contractuel tout en suspendant certaines obligations.
• La suspension ne rompt pas le contrat sauf faute lourde ou impossibilité de maintien.
• Causes principales : maladie, accident, grève, maternité, mise à pied, chômage technique.
• la suspension : d’obligation de prestation ni de salaire, sauf exceptions.
• La fin intervient via visite médicale ou constat d’aptitude/inaptitude.
• La suspension ne résout pas la rupture sauf en cas de licenciement pour faute lourde.
• La protection du salarié est renforcée en cas de maladie ou maternité.
• La responsabilité de l’employeur peut être engagée pour non-respect des règles.
• La procédure de reclassement doit être respectée en cas d’inaptitude.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Cause de suspension — événement empêchant temporairement l’exécution du contrat.
• Obligations en sommeil — prestation de travail, paiement du salaire (sauf exceptions).
• Obligations maintenues — loyauté, non-concurrence, respect du secret professionnel.
• Fin de suspension — visite médicale, déclaration d’aptitude ou d’inaptitude.
• Effets — maintien du contrat, calcul des droits, protection contre licenciement.