Les fondamentaux du bail commercial

📋 Plan du Cours

1. Notion de bail commercial
2. Conclusion et forme du bail
3. Parties et local du bail
4. Obligations du bailleur
5. Obligations du locataire
6. Durée et fin du bail
7. Révision du loyer
8. Déspécialisation du bail
9. Renouvellement du bail

📖 1. Notion de bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat par lequel un propriétaire consent à un locataire un droit de jouissance sur un local contre paiement d’un loyer. Il s'agit d’un accord de volonté, généralement écrit, qui peut prendre différentes formes (verbal, sous seing privé ou acte authentique). La rédaction d’un écrit est nécessaire à titre de preuve, sauf si les deux parties sont commerçantes (C. com., art. L. 110-3).
• Locataire (preneur) : Personne qui loue le local commercial, doit exploiter un fonds de commerce dans le local, et doit être immatriculée au RNE pour bénéficier du statut des baux commerciaux, sauf si le fonds est exploité en location-gérance.
• Loyer : Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance du local.
• Droit de jouissance : Permis d’utiliser le local commercial conformément au contrat de bail, permettant au locataire d’exploiter un fonds de commerce dans le local loué.
• Fonds de commerce : Ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation commerciale ou artisanale. Le locataire doit exploiter un fonds de commerce dans le local loué.
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