Les fondamentaux du contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Accord d’entreprise et champ d’application
2. Contrat de travail : définition et critères
3. Contrat à durée indéterminée sans forme
4. Contrat à durée déterminée : conditions de recours
5. Clauses obligatoires du CDD
6. Renouvellement, période d’essai et délai de carence
7. Requalification du CDD en CDI
8. Durée maximale et amplitude du travail
9. Règles de pauses et temps de travail effectif
10. Modification des horaires et conditions de travail

📖 1. Accord d’entreprise et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord d’entreprise : Accord collectif négocié entre représentants du personnel et employeur, portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés dans l’entreprise.
• Champ d’application territorial ou professionnel : Étendue plus large couverte par une convention ou un accord, qui peut être territoriale ou professionnelle et s’impose en principe à l’entreprise.
• Article L.2253-3 du code du travail : Dispositif du code du travail qui encadre les possibilités de dérogation entre accords de niveaux différents, notamment entreprise et branche.
• Accord de branche : Convention ou accord collectif couvrant un champ plus large que l’entreprise, servant de référence pour les conditions de travail et garanties sociales.
• Salaires minima hiérarchiques : Niveau minimal de rémunération lié à la classification, qui fait partie des thèmes où l’accord d’entreprise ne peut pas déroger.