Flashcards: Les fondamentaux du contrat de vente — 23 cards

Qualification simple — définition ?

Contrat défini par la loi ou la jurisprudence, sans combinaison.

Qualification complexe — exemple ?

Contrat juxtaposé ou hybride combinant plusieurs formes.

Droit commun — rôle ?

Règles générales applicables en complément des règles spécifiques.

Conditions vente — acheteur ?

Acheteur doit être capable et le prix déterminé ou déterminable.

Chose dans commerce — exigence ?

La chose doit être dans le commerce et déterminable.

Exceptions forme vente ?

Ventes immobilières nécessitent une forme écrite.

Effets vente — transfert ?

Transfert de propriété dès accord sur la chose et le prix.

Contrat d'entreprise — définition ?

Engagement à exécuter un travail contre rémunération.

Obligations maître d’ouvrage ?

Respect du prix, coopération, et règles spécifiques.

Éléments contrat de prêt ?

Constitution d'une somme ou chose, régime spécifique.

Mandat — définition ?

Actes juridiques accomplis par un mandataire pour autrui.

Extinction mandat — cause ?

Exécution, expiration du terme, ou perte de l'objet.

Vente — effet immédiat ?

Transfert de propriété et obligations personnelles.

Effets à tiers ?

Effets produits dès accord sur la chose et le prix.

Contrat d’entreprise — caractéristique ?

Prestation de travail indépendante contre rémunération.

Obligation maître d’ouvrage — exemple ?

Respect du prix et coopération pour l’exécution.

Éléments du contrat de prêt ?

Dépôt d’une somme ou chose, accord sur usage.

Mandat — forme ?

Peut être express ou tacite, selon acte ou comportement.

Extinction mandat — par quoi ?

Exécution, expiration, ou perte de l’objet.

Qualification simple — repose sur ?

Définition légale ou jurisprudentielle.

Qualification complexe — nécessite ?

Analyse de la combinaison des éléments contractuels.

Droit commun — s’applique quand ?

En complément sauf disposition contraire.

Conditions vente — validité ?

Capacité de l’acheteur et prix déterminé ou déterminable.