Les fondamentaux du contrat en droit français

📖 1. Contrat et accord de volontés

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations selon ses clauses.
• Parties : Les parties sont les personnes qui concluent le contrat et qui sont liées par les obligations créées par celui-ci.
• Obligations : Les obligations sont des liens de droit qui permettent au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention.
• Créancier : Le créancier est la partie qui peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation ou le respect d’une abstention.
• Débiteur : Le débiteur est la partie tenue d’exécuter la prestation attendue ou de s’abstenir de faire ce qui est interdit par le contrat.

📝 Points essentiels