Flashcards: Les fondamentaux du droit des contrats d’affaires — 24 cards

Droit des contrats d’affaires — définition ?

Ensemble doctrinal et pratique des contrats entre professionnels.

Contrat d’affaires — qui ?

Entre professionnels pour leur activité économique.

Droit commun des contrats — rôle ?

Cadre général influençant le droit des contrats d’affaires.

Liberté contractuelle — principe ?

Organisation libre du contrat sous réserve des règles d’ordre public.

Contrats spéciaux — tous d’affaires ?

Non, certains relèvent du droit civil, selon le contexte.

Contrat de franchise — intrinsèquement ?

Contrat d’affaires impliquant transmission de savoir-faire.

Commerçant — nécessairement ?

Un professionnel, mais pas toutes activités professionnelles.

Sources du droit des contrats d’affaires ?

Normes constitutionnelles, codes, jurisprudence, UE, CEDH.

Promesse unilatérale — définition ?

Droit d’option du bénéficiaire pour conclure un contrat.

Révocation durant délai d’option — effet ?

N’empêche pas la formation du contrat si option levée.

Nullité pour mauvaise foi du tiers — article ?

Article 1124 al. 3 du Code civil.

Nouveauté réforme 2021-2023 — application ?

Renforce la force obligatoire, même en cas révocation durant délai.

Clause non négociable — définition ?

Clause fixée à l’avance, non discutable dans le contrat.

Clause réputée non écrite — quand ?

Clause déséquilibrée et non négociée dans un contrat d’adhésion.

Soumission à obligations déséquilibrées — caractéristique ?

Imposition d’obligations créant un déséquilibre significatif.

Violence économique — définition ?

Pression liée à dépendance économique pour obtenir un engagement.

Article 1140 — concerne ?

Violence par contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable.

Liberté de choisir partenaire — limite ?

Limitée par la loi, la concurrence et les pactes de priorité.

Personne morale — capacité ?

Capable de conclure contrats via ses représentants ou organes.

Pouvoir de représentation — rôle ?

Engager juridiquement la personne morale par un représentant habilité.

Consentement libre — condition ?

Absence de vice, erreur, dol ou violence.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Écrit conseillé — but ?

Preuve du contrat, notamment pour prix ou clauses importantes.

Écrit imposé — conséquence ?

Nullité si formes ou délais non respectés (art. 1589-2).