Les fondamentaux du droit des contrats d’affaires

📋 Plan du Cours

1. Contrats d’affaires et droit commun
2. Accords temporaires et promesse unilatérale
3. Négociations commerciales encadrées par la loi
4. Obligation précontractuelle d’information
5. Contrat d’adhésion et déséquilibre significatif
6. Soumission à des obligations déséquilibrées
7. Liberté de choisir le partenaire et limites
8. Cocontractant personne morale et pouvoirs
9. Consentement libre et vices du consentement
10. Écrit conseillé et preuve du contrat
11. Écrit imposé et ordre public économique
12. Instrumentum principal et documents périphériques

📖 1. Contrats d’affaires et droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des contrats d’affaires : Ensemble doctrinal et pratique des contrats conclus dans la vie économique, sans catégorie unique identifiée par un code.
• Contrat d’affaires : Contrat conclu entre professionnels pour les besoins de leur activité économique.
• Professionnel : Notion centrale permettant de qualifier un acteur comme agissant dans le cadre de son activité, notamment au regard du code de la consommation.
• Droit commun des contrats : Cadre général qui sert de matrice au droit des contrats d’affaires, tout en étant influencé par lui.
• Liberté contractuelle : Principe majeur permettant aux parties d’organiser leur contrat, sous réserve des règles impératives d’ordre public économique.

📝 Points essentiels