Les fondamentaux du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir disciplinaire
2. Ruptures du contrat
3. Procédures de licenciement
4. Motifs de licenciement
5. Sanctions disciplinaires
6. Faute grave et lourde
7. Rupture conventionnelle
8. Démission et abandon
9. Force majeure
10. Procédure disciplinaire
11. Documents de fin de contrat

📖 1. Pouvoir disciplinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir disciplinaire : Autorité reconnue à l'employeur de sanctionner les salariés en cas de manquements aux règles de l'entreprise, dans le respect de la législation et du règlement intérieur.
• Faute disciplinaire : Comportement du salarié contraire aux règles de discipline de l'entreprise, pouvant justifier une sanction (ex : non-respect des horaires, violence).
• Procédure disciplinaire : Ensemble des étapes légales à suivre avant de sanctionner, incluant la convocation à un entretien préalable, la possibilité pour le salarié de se défendre, et la notification de la sanction.
• Faute grave / lourde : Manquement du salarié d'une gravité telle qu'il rend impossible le maintien dans l'entreprise (faute grave) ou révèle une intention de nuire (faute lourde), entraînant des conséquences différentes en termes d'indemnités.
• Sanctions interdites : Amendes, sanctions discriminatoires, ou liées à l’exercice des droits fondamentaux (ex : témoignages, grève, dénonciation de harcèlement).
• Règlement intérieur : Document obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus,…