1. Quel est le rôle principal du règlement intérieur dans l’entreprise ?
2. Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire de l'employeur dans le contexte de l'entreprise?
3. Dans quelles entreprises l’employeur a-t-il l’obligation d’établir un règlement intérieur ?
Pouvoir réglementaire — définition ?
Droit de l’employeur d’édicter des règles générales dans l’entreprise.
Pouvoir réglementaire
Pouvoir édicter règles générales dans l'entreprise.
Règlement intérieur — rôle ?
Acte réglementaire fixant les règles de discipline, santé et sécurité.
Règlement intérieur
Acte réglementaire applicable dans l'entreprise.
Note de service
Document pouvant s'apparenter au RI si prescriptions générales.
Obligation RI +50 salariés
Employeur doit rédiger un règlement intérieur.
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