1. Quelle affirmation correspond au sujet « Personnes habilitées à exercer le commerce et immatriculation au RCS » ?
2. Quelle étape doit être réalisée en premier lors de la cession du fonds de commerce ?
3. Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Personnes habilitées au commerce
Commerçants de droit et majeurs protégés sous conditions.
Immatriculation RCS — rôle ?
Confère la personnalité commerciale au commerçant.
Fonds de commerce — définition ?
Ensemble de biens mobiliers affectés à l'activité commerciale.
Éléments incorporels du fonds
Clientèle, enseigne, droit au bail.
Cession du fonds — formalités ?
Consentement écrit, publicité légale.
Effets de la vente — garantie ?
Protection contre éviction et troubles de droit.
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