Exception d'inconstitutionnalité — définition ?
Procédure permettant de contester une loi après sa promulgation.
Exception d'inconstitutionnalité — définition?
Procédure contestation de la conformité à la Constitution.
Hiérarchie des normes — rôle ?
Organiser les règles juridiques selon leur importance.
QPC — rôle?
Contester une loi applicable dans un litige.
Souveraineté de la loi — principe ?
La loi détient le pouvoir suprême dans l’ordre juridique.
Hiérarchie des normes — principe?
Constitution au sommet, puis lois, règlements.
Contrôle de constitutionnalité — qui?
Le Conseil constitutionnel.
Bloc de constitutionnalité — composition?
Constitution, Préambule, DDHC, lois fondamentales, traités.
Souveraineté de la loi — idée?
Loi doit être absolue, sans contrôle préalable.
Réforme constitutionnelle 2008 — impact?
Introduction de la QPC, contrôle a posteriori.
Test your knowledge with 16 questions on Les fondements de la hiérarchie des normes.
1. Qu'est-ce que l'équilibre des pouvoirs dans le contexte juridique français ?
2. Quel est l'objectif principal de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite en 2008?
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