Les fondements de la hiérarchie des normes

📋 Plan du Cours

1. Exception d'inconstitutionnalité
2. Hiérarchie des normes
3. Souveraineté de la loi
4. Contrôle de constitutionnalité
5. Question prioritaire de constitutionnalité
6. Rôle du Conseil constitutionnel
7. Répartition des compétences
8. Protection des droits fondamentaux
9. Réforme constitutionnelle 2008
10. Équilibre des pouvoirs

📖 1. Exception d'inconstitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d'inconstitutionnalité : Procédure permettant à un justiciable de soulever devant une juridiction le doute sur la conformité d'une loi à la Constitution, même après sa promulgation.
• Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : Mécanisme introduit par la réforme de 2008 permettant à un justiciable, dans le cadre d’un litige en cours, de contester la constitutionnalité d’une loi applicable.
• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel la Constitution occupe le sommet de l’ordre juridique, devant toutes les autres lois ou règlements.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité d’une loi à la Constitution.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et principes fondamentaux (Constitution, Préambule, DDHC, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, traités internationaux) qui ont valeur constitutionnelle.
• Souveraineté de la loi : Idéal selon lequel la loi, source de légitimité, doit être absolue, sans contrôle préalable de…