Flashcards: Les Fondements de la Personnalité et Filiation — 22 cards

Personne comme sujet de droit — définition ?

Entité dotée de la personnalité juridique, capable de détenir des droits et obligations.

Capacité juridique — distinction ?

Capacité de jouissance et capacité d’exercice.

Incapacité juridique — concerne qui ?

Mineurs, majeurs protégés, ou personnes sous restrictions.

Personne physique — début ?

Naissance vivante et viable.

Personne morale — définition ?

Entité abstraite reconnue comme sujet de droit.

Personnalité juridique — commence quand ?

Avec la naissance, sous réserve de vivacité et viabilité.

Capacité de jouissance — rôle ?

Aptitude à posséder et détenir des droits.

Capacité d’exercice — limite ?

Peut être limitée ou restreinte par représentation.

Naissance — moment clé ?

Naissance d’un enfant vivant et viable.

Mort — conséquence juridique ?

Fin de la personnalité juridique.

Filiation — lien ?

Juridiques entre un enfant et ses parents.

Filiation par reconnaissance — comment ?

Acte volontaire déclarant la filiation.

Filiation par possession d’état — base ?

Faits et comportements sociaux constatés.

Filiation judiciaire — établit quoi ?

Filiation par décision de justice.

Expertise en filiation — but ?

Preuve scientifique par tests ADN.

Filiation volontaire — par quoi ?

Reconnaissance ou acte volontaire.

Établissement de la filiation — processus ?

Reconnaissance ou procédure judiciaire.

Reconnaissance de filiation — effet ?

Création d’un lien juridique volontaire.

Filiation par possession d’état — principe ?

Reconnaissance sociale et comportementale.

Filiation judiciaire — rôle ?

Décision judiciaire en cas de contestation.

Filiation en droit de la famille — importance ?

Lien juridique central pour droits et devoirs.

Naissance — condition pour filiation ?

Naissance vivante et viable.