Personnalité juridique — définition ?
Aptitude à être sujet de droits et obligations.
Naissance viable — début ?
Lorsque l’enfant est sorti vivant et apte à vivre seul.
Personne physique — exemple ?
Un être humain en chair et en os.
Personne morale — exemple ?
Une société ou une fondation.
Infans conceptus — protection ?
Considéré comme né pour protéger ses intérêts.
Droits de la personnalité — exemples ?
Vie privée, image, nom.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à exercer ses droits et accomplir des actes juridiques.
Capacité d’agir — différence ?
Capacité à faire valoir ses droits par des actes.
Incapacité juridique — situation ?
Personne ne pouvant pas exercer pleinement ses droits.
Représentation légale — pour qui ?
Mineurs et majeurs vulnérables.
Incapacité juridique — exemple ?
Mineur non émancipé ou majeur sous tutelle.
Extinction de la personnalité — quand ?
À la mort de la personne.
Personne morale — début ?
À partir de sa création légale.
Délégation d’autorité — rôle ?
Confier temporairement ses pouvoirs à un tiers.
Retrait d’autorité — quand ?
En cas de danger ou de manquement grave.
Personnalité juridique vs capacité juridique — différence ?
La première concerne l’existence en droit, la seconde l’exercice des droits.
Test your knowledge with 8 questions on Les Fondements de la Personnalité Juridique.
1. Selon le texte, à quel moment débute la personnalité juridique d'une personne ?
2. Comment une personne dont la capacité juridique est limitée peut-elle exercer ses droits dans la pratique ?
Review the complete course in the revision sheet for Les Fondements de la Personnalité Juridique.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator