Flashcards: Les Fondements de la Personne Juridique — 24 cards

Personne en droit — définition ?

Entité disposant d’une identité juridique et sujet de droit.

Naissance — début de la personnalité ?

Naissance vivante et viable.

Décès — fin de la personnalité ?

Décès déclaré à l’état civil.

Absence — condition ?

Cessation de présence sans nouvelles, sans certitude de décès.

Disparition — circonstance ?

Disparition mettant la vie en danger, sans décès immédiat.

Nom de famille — rôle ?

Identifier une personne et la rattacher à sa famille.

Impossibilité du nom — exemple ?

Cession ou contrat sauf exceptions.

Prénom — choix ?

Librement choisi par les parents lors de la déclaration de naissance.

Changement de prénom — condition ?

Intérêt légitime, vérifié par l’officier d’état civil.

Sexe à l’état civil — inscription ?

Indiqué sur l’acte de naissance, binaire.

Modification du sexe — procédure ?

Jugement sur demande de la personne revendiquant son sexe.

Intégrité physique — principe ?

Inviolabilité du corps humain, sauf nécessité médicale.

Consentement — exigence ?

Libre et éclairé, pour toute atteinte au corps.

Vie privée — protection ?

Droit au respect de l’intimité et de la vie personnelle.

Protection ponctuelle — but ?

Nullité d’acte si trouble mental ou abus de faiblesse.

Protection durable — mesures ?

Curatelle, tutelle, mandat de protection future.

Mineur — âge ?

Moins de 18 ans.

Emancipation — condition ?

Judiciaire ou mariage, à partir de 16 ans.

Autorité parentale — rôle ?

Droits et devoirs pour la protection et l’éducation.

Personne morale — définition ?

Entité juridique distincte de ses membres, capable d’agir.

Personne morale — exemples ?

Sociétés, associations, collectivités publiques.

Effet de l’absence prolongée ?

Possibilité de déclaration d’absence, puis jugement de décès.

Effet de la disparition ?

Jugement de décès, équivalent à un acte de décès.

Nom d’usage — rôle ?

Nom utilisé dans la vie courante, distinct du nom officiel.