Police administrative — définition ?
Service public visant le maintien de l’ordre public.
Ordre public — éléments traditionnels ?
Sûreté, salubrité, tranquillité publiques.
Extension jurisprudentielle — à quoi ?
Moralité publique et dignité humaine.
Police administrative — finalité ?
Préventive, pour maintenir l’ordre public.
Police judiciaire — finalité ?
Répressive, pour constater et poursuivre les infractions.
Police administrative générale — champ ?
Tous domaines, mesures préventives.
Police administrative spéciale — champ ?
Domaine particulier, textes spécifiques.
Exercice par autorités — niveaux ?
État, région, département, commune.
Régimes exceptionnels — exemples ?
État d’urgence, état de siège.
Contrôle juridictionnel — principe clé ?
Proportionnalité des mesures.
Distinction police adm et judiciaire ?
Finalités préventive vs répressive.
Autorités police adm générale — exemples ?
Premier ministre, préfets, maires.
Autorités police spéciale — définitions ?
Autorités selon textes spécifiques.
État d’urgence — durée max ?
12 jours, prorogeable.
État de siège — situation ?
Guerre ou insurrection armée.
Limites police — contrôle ?
Respect de la proportionnalité.
Test your knowledge with 8 questions on Les Fondements de la Police Administrative.
1. Comment la police administrative doit-elle agir pour concilier maintien de l’ordre public et respect des libertés fondamentales ?
2. Quel est le rôle principal de la police municipale selon l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ?
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