Les Fondements de la Police Administrative

📋 Plan du Cours

1. Police administrative
2. Distinction PA PJ
3. Objectifs PA
4. Protection OP
5. Police générale et spéciale
6. Composantes OP
7. Atteinte liberté
8. Pouvoirs de police
9. Contrôle juridictionnel
10. Abrogation actes admin
11. Retrait actes admin
12. Contrats administratifs

📖 1. Police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative (PA) : activité de réglementation menée par les autorités nationales et locales visant à instaurer et préserver l’ordre public (OP), en limitant les droits et libertés des citoyens dans le cadre des lois et règlements.
• But de la PA : assurer la sécurité, la tranquillité, la salubrité publique, tout en respectant les libertés fondamentales, en utilisant des mesures préventives plutôt que répressives.
• Police administrative générale (PAG) : ensemble des activités visant à protéger l’OP dans ses composantes traditionnelles (tranquillité, sécurité, salubrité) et étendues (moralité publique, dignité de la personne humaine), sous la responsabilité des autorités telles que le maire, le préfet ou le Premier ministre.
• Police administrative spéciale (PAS) : activités particulières de police liées à des domaines ou lieux spécifiques (ports, cinéma, chasse), souvent encadrées par des lois spécifiques, notamment la loi du 23 mars 2020 pour l’état d’urgence sanitaire.
• Distinction PA vs PJ : la PA vise la prévention des troubles par prescription et interdiction, relevant…