1. En quoi la responsabilité du fait personnel diffère-t-elle de la responsabilité du fait des choses ?
2. Comment la faute est-elle classée en droit civil selon sa gravité ?
3. Quelle année le Conseil Constitutionnel a-t-il confirmé que la faute dans la rupture du PACS doit être prise en compte ?
Responsabilité du fait personnel — définition ?
Responsabilité imputée au fait générateur de la personne elle-même.
Responsabilité du fait des choses — introduction ?
Responsabilité introduite en 1930, imputée à une chose en garde.
Responsabilité du fait d'autrui — année ?
Instaurée en 1991, imputée aux actes d'une autre personne.
Principe de réparation — objectif ?
Réparer intégralement le préjudice causé.
Gradations de la faute — exemples ?
Légère, lourde, inexcusable, intentionnelle.
Responsabilité objective — caractéristique ?
Sans nécessité de prouver une faute subjective.
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