Flashcards: Les Fondements de la Responsabilité Civile — 16 cards

Responsabilité du fait personnel — définition ?

Responsabilité imputée au fait générateur de la personne elle-même.

Responsabilité du fait des choses — introduction ?

Responsabilité introduite en 1930, imputée à une chose en garde.

Responsabilité du fait d'autrui — année ?

Instaurée en 1991, imputée aux actes d'une autre personne.

Principe de réparation — objectif ?

Réparer intégralement le préjudice causé.

Gradations de la faute — exemples ?

Légère, lourde, inexcusable, intentionnelle.

Responsabilité objective — caractéristique ?

Sans nécessité de prouver une faute subjective.

Valeur légale de la faute — qui la confirme ?

Les articles du Code civil, notamment 1240.

Valeur constitutionnelle — article clé ?

Article 1240 du Code civil, valeur constitutionnelle.

Illicéité — définition ?

Comportement contraire à la norme juridique.

Manquement à obligation — exemple ?

Non-respect d'une obligation légale ou contractuelle.

Manifestations de la faute — exemple législatif ?

Abus de droit, violation d'obligation de prudence.

Faute par action — exemple ?

Comportement actif causant un dommage.

Faute par omission — exemple ?

Silence ou abstention fautive causant un dommage.

Analyse classique — critère moral ?

Requiert le discernement moral de l'auteur.

Faits justificatifs — exemple ?

Ordre de la loi, légitime défense, nécessité.

Faits justificatifs — rôle ?

Exonèrent la faute en rendant l'action licite.