1. Qu'est-ce que la responsabilité civile en droit français ?
2. Quelle est la date précise de la loi qui a instauré une responsabilité sans faute pour les accidents de la route en France?
3. Quelle est la fonction principale de la responsabilité du fait personnel en droit français?
Responsabilité civile — définition ?
Obligation légale de réparer un dommage à autrui.
Responsabilité civile vs pénale — différence ?
Indemniser la victime vs sanctionner un comportement illicite.
Sources de la R civile — articles clés ?
Articles 1383 (anc.) et 1242 du Code civil.
Évolution vers la responsabilité sans faute — date ?
Au 21ème siècle, par jurisprudence et lois comme Badinter (1985).
Responsabilité du fait personnel — fondement ?
Faute de l’auteur du dommage.
Faute intentionnelle — définition ?
Volonté de causer le dommage.
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