Les Fondements de la Responsabilité Délictuelle

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité délictuelle entreprise
2. Différence responsabilité civile et pénale
3. Responsabilité civile contractuelle
4. Responsabilité civile délictuelle
5. Fonctions responsabilité délictuelle
6. Théories responsabilité délictuelle
7. Responsabilité faute
8. Responsabilité risque
9. Conditions responsabilité délictuelle
10. Types de dommages
11. Faits générateurs responsabilité
12. Responsabilité du fait personnel

📖 1. Responsabilité délictuelle entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité délictuelle : Responsabilité fondée sur un fait juridique, notamment une faute, une négligence ou un risque, qui oblige le responsable à réparer le préjudice causé à autrui. Selon CODE CIVIL (articles 1240 et suivants), elle vise la réparation intégrale du dommage subi par la victime.
• Responsabilité pénale de l'entreprise : Responsabilité engagée sur le fondement du droit pénal, visant à sanctionner l'entreprise pour une infraction, avec pour objectif la punition par amende ou emprisonnement. Elle repose sur la notion de faute pénale (voir section 2).
• Cumul responsabilité pénale et délictuelle : Possibilité pour une victime d’obtenir à la fois une condamnation pénale de l’entreprise et une réparation civile, en menant deux actions distinctes ou en se constituant partie civile.

📝 Points essentiels