Les Fondements de la Responsabilité Juridique

📋 Plan du Cours

1. Distinction droit privé/public
2. Sources obligation civile
3. Responsabilité civile extracontractuelle
4. Responsabilité contractuelle
5. Responsabilité civile extracontractuelle
6. Evolution responsabilité civile
7. Responsabilité civile et pénale
8. Responsabilité pénale
9. Lien de causalité
10. Responsabilité personnelle/autrui

📖 1. Distinction droit privé/public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers, visant à protéger leurs intérêts particuliers. Exemples : droit des obligations, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle.
• Droit public : Ensemble des règles qui concernent l’organisation de l’État et ses relations avec les citoyens, visant à protéger l’intérêt général. Exemples : droit pénal, droit administratif, droit constitutionnel.
• Objectif : La différence principale réside dans la finalité : le droit privé protège les intérêts individuels, tandis que le droit public vise l’intérêt général.
• Relations : En droit privé, les relations sont horizontales (entre particuliers), alors qu’en droit public, elles sont verticales (État vs citoyens).
• Compétence juridictionnelle : La compétence des tribunaux diffère selon qu’il s’agisse de droit privé ou public, souvent marquée en France par des juridictions spécialisées.
• Caractéristiques propres : Le droit public présente des particularités comme le privilège du…