Flashcard: Les Fondements de la Vente — 10 carte

Promesse unilatérale — rôle ?

Donne droit d’option à l’acheteur

Vente — formation?

Accord immédiat, transfert propriété à la conclusion

Contrat de vente — formation ?

Accord entre vendeur et acheteur

Conditions de validité?

Consentement, prix déterminé/déterminable

Transfert de propriété — quand ?

Dès le consentement, sauf exceptions

Promesse unilatérale — rôle?

Donne droit d’option, durée, indemnité

Clause de réserve de propriété — fonction?

Retarde transfert de propriété jusqu’au paiement

Garantie des vices — délai?

2 ans

Risques — transfert?

Avec propriété, sauf clause ou mise en demeure

Nullité — motifs?

Vice, erreur substantielle, prix irrégulier