Les Fondements de la Vente

1. 📌 L'essentiel

• La vente se forme par accord immédiat, avec transfert de propriété dès la conclusion (art 1583, 1196 C.Civ).
• Les conditions de validité : consentement, déterminé/déterminable, prix détermin/déterminable.
• La promesse unilatérale donne un droit d’option, avec durée et indemnité d’immobilisation.
• La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral.
• La garantie des vices cachés (2 ans) et la garantie de conformité (2 ans) protègent l’acheteur.
• La responsabilité pour troubles de droit ou de fait peut engager le vendeur.
• La nullité peut résulter d’un vice, d’un défaut de conformité ou d’un prix irrégulier.
• La vente immobilière nécessite un acte authentique, la publicité foncière et un formalisme strict.
• La vente en l’état futur d’achèvement diffère par la livraison et la construction.
• La responsabilité du fait des produits défectueux est de 10 ans (art 2232 C.Civ).