Flashcards: Les Fondements de l'Entreprise — 20 cards

Entreprise — définition ?

Unité économique autonome produisant biens ou services.

Forme d'entreprise — choix ?

Individuelle ou sociétaire, selon la responsabilité et la structure.

Nature de l'entreprise — commerciale ou civile ?

Commerciale si elle exerce une activité de distribution, industrie ou services.

Libertés de l'entreprise — principe ?

Liberté d'entreprendre et de choisir sa forme juridique.

Obligations légales — exemples ?

Respect des formalités, comptabilité, publicité légale.

Publicité légale — obligation ?

Publier certains actes dans des supports officiels.

Obligations comptables — but ?

Tenir une comptabilité fidèle et produire des comptes annuels.

Activité de l'entreprise — définition ?

Exploitation autonome d'une activité économique de production ou services.

Concurrence déloyale — exemple ?

Pratiques portant atteinte à la loyauté commerciale.

Pratiques commerciales déloyales — but ?

Protéger la concurrence et les consommateurs.

Définition économique de l'entreprise ?

Unité autonome produisant biens ou services, valeur européenne.

Entreprise individuelle — caractéristique ?

Exercice en nom propre, sans personnalité morale distincte.

Entreprise sociétaire — caractéristique ?

Dotée de la personnalité juridique, créée par contrat.

Entreprise commerciale — critère ?

Exerce activité de distribution, industrie ou services, de façon autonome.

Acte de commerce par nature — exemples ?

Achat-revente, manufacture, transports, activités financières.

Acte de commerce par la qualité du commerçant — exemple ?

Actes réalisés par un commerçant dans son activité.

Autonomie dans l'exercice — importance ?

Condition essentielle pour qu'il y ait une entreprise.

Transmission de l'entreprise — définition ?

Transfert des moyens affectés à l'exercice de l'activité.

Différence transmission entreprise et activité ?

Transmission concerne moyens, vente concerne activité ou personne.

Obligations légales — objectif ?

Assurer légitimité, transparence et conformité.