Flashcards: Les fondements de l’ordre juridique européen — 20 cards

Ordre juridique UE — définition ?

Système autonome de règles organisant la vie en société dans l’UE.

Primauté du droit de l’UE — principe ?

Le droit de l’Union prévaut sur les normes nationales en cas de conflit.

Effet direct — signification ?

Capacité du droit de l’UE à produire des effets immédiats dans l’ordre national.

Souveraineté limitée — processus ?

Transfert volontaire de compétences à des institutions supranationales tout en conservant une souveraineté résiduelle.

Système de piliers — création ?

Structure instaurée par le traité de Maastricht divisant l’UE en trois domaines.

Fédération d’États-nations — modèle ?

Organisation hybride où l’UE possède une organisation supranationale tout en restant basée sur des traités entre États souverains.

Indépendance CJUE — rôle ?

Exercer ses fonctions sans influence extérieure pour garantir une justice impartiale.

Contrôle juridictionnel — fonction ?

Vérifier la conformité des actes avec le droit de l’UE.

Souveraineté — définition ?

Pouvoir suprême d’un État d’exercer son autorité sur son territoire.

Souveraineté dans l’UE — limite ?

Partage ou transfert volontaire de compétences vers des institutions supranationales.

Système juridique autonome — caractéristique ?

Dispose de ses propres sources, institutions, et primauté du droit.

Citoyenneté UE — droits ?

Droit de circuler, résider, voter aux élections européennes et municipales.

Droits fondamentaux — protection ?

Garantis par la CJUE et la CEDH, protégeant dignité, liberté, égalité.

Procédure article 50 — objectif ?

Permet à un État de notifier sa volonté de quitter l’UE.

Notification de retrait — étape clé ?

Acte formel par lequel un État informe le Conseil européen de sa volonté de partir.

Mécanisme de sanction — but ?

Assurer la conformité des États ou acteurs au droit de l’UE.

Méthodes d’intégration — exemples ?

Approche communautaire, différenciée, construction par étapes.

Conditions d’adhésion — critères ?

Stabilité démocratique, respect de l’acquis, économie viable.

Souveraineté — transfert ?

Partie de pouvoir transférée volontairement à l’UE lors de l’adhésion.

Effet direct — application ?

Permet aux particuliers d’invoquer directement une norme de l’UE.