Article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Il traduit l’existence d’un lien juridique ou de droit entre les parties, basé sur la rencontre de leurs volontés.
Lien juridique et obligation : La notion d’obligation correspond au lien de droit entre les parties, permettant à l’une d’exiger de l’autre l’exécution d’une prestation ou d’un comportement.
Types d’obligations :
Notion d’intensité des obligations :
1. Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce que la formation du contrat ?
2. Selon le contenu, quel est l'article du Code civil qui définit le contrat comme un accord de volontés destiné à créer des obligations ?
3. Quelle est la fonction principale de l'acceptation dans la formation d'un contrat ?
Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Obligation de faire — rôle ?
Engage à réaliser une prestation.
Obligation de donner — rôle ?
Engage à transférer propriété ou possession.
Obligation de ne pas faire — rôle ?
Engage à s’abstenir d’un comportement.
Consentement — condition ?
Volonté libre et éclairée des parties.
Offre — caractéristique ?
Proposition ferme, précise, non-équivoque.
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