Flashcards: Les Fondements du Contrat et ses Vices — 20 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Obligation de faire — rôle ?

Engage à réaliser une prestation.

Obligation de donner — rôle ?

Engage à transférer propriété ou possession.

Obligation de ne pas faire — rôle ?

Engage à s’abstenir d’un comportement.

Consentement — condition ?

Volonté libre et éclairée des parties.

Offre — caractéristique ?

Proposition ferme, précise, non-équivoque.

Acceptation — étape ?

Manifestation de volonté d’adhérer à l’offre.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Capacité juridique — exigence ?

Aptitude à contracter valablement.

Objet du contrat — définition ?

La prestation ou chose convenue, licite et certain.

Responsabilité contractuelle — condition ?

Inexécution ou mauvaise exécution d’un engagement.

Inexécution — conséquence ?

Engendre réparation ou résolution.

Clauses abusives — effet ?

Nullité de la clause, sans affecter le contrat.

Nullité — types ?

Absolue (ordre public) ou relative (vice du consentement).

Contrat — formation ?

Rencontre d’une offre et d’une acceptation.

Offre — délai ?

Expire si non acceptée dans le délai fixé.

Erreur — impact ?

Peut entraîner la nullité si déterminante.

Dol — définition ?

Tromperie intentionnelle pour faire consentir.

Capacité limitée — exemples ?

Mineurs, majeurs protégés, nullité du contrat.

Nullité absolue — caractéristique ?

Pour l’ordre public, invoquée par tous.