Karteikarten: Les Fondements du Contrat — 12 Karten

Contrat — définition ?

Acte juridique créant des obligations par accord de volontés.

Obligation de donner — rôle ?

Remettre un bien en échange d’un paiement.

Obligation de faire — rôle ?

Réaliser une prestation convenue.

Obligation de ne pas faire — rôle ?

S’abstenir d’un comportement interdit.

Capacité — condition ?

Absence d’incapacité légale ou mentale.

Consentement — exigence ?

Libre, sans contrainte.

Objet licite — condition ?

Prestation conforme à la loi.

Force obligatoire — effet ?

Les parties doivent exécuter le contrat.

Bonne foi — principe ?

Exécuter loyalement et honnêtement.

Responsabilité contractuelle — éléments ?

Dommage, faute, causalité.

Force majeure — définition ?

Événement imprévisible et insurmontable.

Exonération responsabilité — condition ?

Force majeure rendant l’exécution impossible.