1. Comment déterminer si un acte relève d'un acte de gouvernement en pratique ?
2. Qu'est-ce que le contrôle restreint exercé par le juge administratif ?
3. Quelle affirmation correspond au sujet « Délai de recours contentieux et prolongations possibles » ?
Juridiction administrative — définition ?
Tribunaux compétents pour les litiges administratifs.
Juge administratif — rôle ?
Contrôler la légalité des actes administratifs.
Principe de séparation — application ?
Indépendance de la justice judiciaire.
Théorie de la loi écran — concept ?
La loi fait écran entre acte administratif et norme supérieure.
Actes de gouvernement — exclusion ?
Exclus du contrôle du juge administratif.
Actes administratifs — contrôle ?
Soumis au contrôle de légalité du juge administratif.
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