1. Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle ?
2. Selon la jurisprudence, à partir de quel moment la personnalité juridique s'acquiert-elle pour une personne ?
3. Quel est le rôle principal de la capacité juridique d'une personne ?
Compétence matérielle — définition ?
Capacité d’une juridiction à juger une matière précise.
Compétence territoriale — rôle ?
Domaine géographique où une juridiction peut juger une affaire.
Principe de compétence du domicile — article ?
Article 42 CPC, tribunal du lieu de résidence du défendeur.
Exceptions en contrat — choix tribunal ?
Lieu du domicile, livraison ou exécution du contrat.
Répartition des juridictions — exemples ?
Conseil prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal administratif.
Acquisition personnalité — quand ?
Dès la naissance, si l’enfant est vivant et viable.
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