Flashcards: Les Fondements du Droit de la Famille — 16 cards

Famille en droit — définition ?

Groupement reconnu par liens de parenté, alliance ou vie commune.

Parenté — rôle ?

Lie juridique entre personnes par sang ou adoption.

Alliance — rôle ?

Lien créé par mariage ou union.

Liberté de se marier — principe ?

Droit constitutionnel garanti.

Concubinage — définition ?

Union de fait avec vie commune stable et continue.

Preuve du concubinage — moyens ?

Témoins, factures, certificat mairie.

Responsabilité pour faute — en concubinage ?

Dommage, faute, lien causal nécessaires.

PACS — effet naissant ?

Enregistrement officiel, effets entre partenaires.

Obligation PACS — vie commune ?

Obligation de vivre ensemble, ordre public.

Régime biens PACS — principe ?

Séparation des biens par défaut.

Âge mariage — minimum ?

18 ans depuis 2006.

Interdictions mariage — exemples ?

Polygamie, inceste.

Consentement mariage — exigence ?

Deux « oui » libres et éclairés.

Divorce par consentement mutuel — base ?

Art. 229-1 à 232, accord total.

Divorce pour faute — condition ?

Faute grave ou renouvelée, vie intolérable.

Filiation unique — principe ?

Filiation de l’enfant unique depuis 2005.