Flashcards: Les Fondements du Droit des Personnes — 24 cards

Personnalité juridique — définition ?

Capacité à être sujet de droit.

Personne physique — nature ?

Individu biologique, sujet de droit.

Personne morale — nature ?

Organisation créée par le droit, sujet de droit.

Catégories de personnes — exemples ?

Physiques et morales.

Régime d’égalité — principe ?

Tous sujets de droit ont la même personnalité.

Source principale du droit des personnes ?

Le Code civil.

Jurisprudence — rôle ?

Interprète sans modifier le texte.

Convention européenne des droits de l’homme ?

Impose aux juges français le respect des droits fondamentaux.

Convention ONU — impact ?

Influence indirecte sur le droit interne.

Infans conceptus — notion ?

Protection de l’enfant à naître selon l’intérêt.

Naissance vivante et viable — condition ?

Pour bénéficier de la protection de l’infans conceptus.

Indisponibilité de l’état — principe ?

Impossible de modifier l’état par convention.

Imprescriptibilité — signification ?

L’état ne s’éteint pas avec le temps.

Animal en droit — statut ?

Objet de droit, pas personne.

Immatriculation — rôle ?

Naissance de la personnalité juridique du groupement.

Dénomination sociale — définition ?

Nom officiel du groupement.

Siège social — localisation ?

Lieu de direction effective.

Droit à la vie — article clé ?

Article 16-4 du Code civil.

Clonage humain — autorisation ?

Interdit en droit français.

Thérapie génique germinale — interdiction ?

Strictement prohibée.

Droit à l’image — protection ?

Contrôle sur reproduction et diffusion.

Vie privée — étendue ?

Protection contre intrusions et communications.

Autorité parentale — principe ?

Exercer l’éducation sans violences.

Participation de l’enfant — principe ?

Associer l’enfant selon son âge.