Flashcards: Les Fondements du Droit Fiscal Français — 20 cards

Impôt — définition ?

Prestation pécuniaire obligatoire, sans contrepartie directe, pour financer l’intérêt général.

Caractéristique impôt

Prélèvement forcé, unilatéral, sans consentement volontaire.

Principe d’universalité

Toutes les recettes financent l’ensemble des dépenses dans un budget unique.

Impôt vs redevance

Impôt sans contrepartie directe ; redevance avec contrepartie liée à un service.

Légitimité objet impôt

Son objet doit servir l’intérêt général, selon Jèze et la DDHC.

Fait générateur — définition ?

Événement ou circonstance qui déclenche l’obligation fiscale.

Liquidation de l’impôt

Calcul précis du montant dû après le fait générateur.

Obligation fiscale — rôle ?

Naît du fait générateur, se liquide, puis s’exécute.

Sources constitutionnelles

Constitution, QPC, contrôle de constitutionnalité par le Conseil.

Doctrine administrative — rôle ?

Interprétation non contraignante mais influente du droit administratif.

Impôt — caractéristique essentielle

Absence de contrepartie immédiate, destiné à financer l’intérêt général.

Caractéristique principale de la redevance

Contrepartie directe et proportionnée à un service rendu.

Principe d’universalité — définition

Toutes les recettes publiques financent toutes les dépenses dans un seul budget.

Impôt vs redevance — différence clé

Absence ou présence d’une contrepartie directe.

Légalité de l’impôt

Fixation précise de l’assiette, du taux, des modalités.

Finalité de l’impôt

Servir l’intérêt général, financer des dépenses publiques.

Fait générateur — rôle

Moment précis où naît l’obligation fiscale.

Liquidation — étape clé

Calcul du montant exact de l’impôt dû.

Obligation fiscale — composantes

Naissance, liquidation, exécution, extinction.

Sources constitutionnelles — exemples

Article 13 DDHC, contrôle de constitutionnalité, QPC.