Les Fondements du Droit Fiscal Français

📋 Plan du Cours

1. Définition impôt
2. Caractéristiques impôt
3. Principe d’universalité
4. Distinction impôt/redevance
5. Légitimité objet impôt
6. Fait générateur
7. Liquidation de l’impôt
8. Obligation fiscale
9. Sources constitutionnelles
10. Doctrine administrative

📖 1. Définition impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Gaston Jèze (1928) : L’impôt est une prestation pécuniaire, prélevée par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe, destinée à couvrir les charges publiques.
• Principe d’universalité (LOLF, 2013) : Toutes les recettes publiques doivent financer l’ensemble des dépenses dans un budget unique, justifiant l’absence de contrepartie directe.
• Contrôle de la contrainte (Gaston Jèze, 1928) : La caractéristique fondamentale de l’impôt réside dans le prélèvement forcé, imposé par la loi, sans consentement volontaire du contribuable, pouvant recourir à la force publique.
• Décision du Conseil constitutionnel, 6 octobre 1976 : La redevance se distingue de l’impôt par la présence d’une contrepartie directe pour l’usager, notamment lorsqu’elle finance un service précis.
• Article 13 DDHC (1789) : La légitimité de l’impôt repose sur sa finalité d’intérêt général, financée par une contribution répartie selon les facultés contributives.
• Gaston Jèze (1928), sur la légitimité : L’impôt doit poursuivre une utilité publique, servant à financer des dépenses d’intérêt général, et non une fin en soi.