Flashcards: Les Fondements du Dualisme Juridictionnel Français — 24 cards

Dualisme juridictionnel — définition ?

Organisation de deux ordres de justice distincts, administratif et judiciaire.

Origines du dualisme — date clé ?

Arrêt Blanco (1873) marque sa reconnaissance.

Conséquences du dualisme — sur la justice ?

Spécialisation des juridictions, organisation séparée.

Naissance du juge administratif — étape clé ?

Arrêt Cadot (1889), fin du ministre-juge.

Organisation interne du CE — composantes ?

Vice-président, sections, services administratifs.

Fonction consultative du CE — rôle ?

Conseiller le gouvernement par avis non contraignant.

Statut des membres du CE — recrutement ?

Concours, nominations, inamovibilité.

Justice retenue — définition ?

Compétence du CE pour juger en premier et dernier ressort certains contentieux.

Justice déléguée — signification ?

Compétence confiée aux tribunaux administratifs.

Compétence du juge administratif — portée ?

Litiges impliquant l’administration, responsabilité, actes administratifs.

Compétences spéciales du juge administratif — exemples ?

Chambres régionales des comptes, contentieux de la responsabilité.

Recours référés — objectif ?

Obtenir une décision provisoire en urgence.

Différence entre recours pour excès de pouvoir et référé ?

Le recours annule une décision, le référé protège en urgence.

Répartition des compétences — principe ?

Attribution à l’un ou l’autre ordre selon la matière.

Arrêt Blanco (1873) — principe ?

Responsabilité de l’État, compétence du juge administratif.

Arrêt Cadot (1889) — importance ?

Juge administratif devient juge de droit commun.

Arrêt Bac d’Eloka (1923) — sujet ?

Reconnaissance des services publics industriels et commerciaux (SPIC).

Services publics industriels et commerciaux — définition ?

Activités de gestion commerciale, soumises à régime spécifique.

Conflit positif — définition ?

Litige où la compétence judiciaire ou administrative est contestée.

Conflit négatif — définition ?

Refus d’une juridiction de connaître du litige.

Tribunal des Conflits — rôle ?

Trancher les conflits de compétence entre ordres.

Arrêt Blanco — contribution ?

Fonde la responsabilité administrative et la compétence du juge administratif.

Arrêt Cadot — contribution ?

Affirme le juge administratif comme juge de droit commun.

Arrêt Bac d’Eloka — contribution ?

Distinction entre services publics administratifs et industriels et commerciaux.