Flashcards: Les Fondements du PACS — 18 cards

Les formes de couples — définition ?

Le PACS et le concubinage.

PACS — rôle ?

Organiser la vie commune avec effets juridiques.

Conditions de formation — éléments clés ?

Consentement libre, absence d'empêchements, formalités écrites.

Consentement — importance ?

Doit être libre, éclairé, non vicié.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Empêchements PACS — principaux ?

Liens de parenté, mariage en cours, PACS antérieur.

Formalités PACS — étape essentielle ?

Déclaration écrite auprès d’un officier d’état civil ou notaire.

Effets personnels PACS — obligation principale ?

Vivre ensemble et s’aider mutuellement.

Effets patrimoniaux PACS — principe ?

Solidarité pour dettes courantes, indépendance des biens.

Dissolution PACS — causes automatiques ?

Décès, mariage des partenaires.

Rupture conjointe — procédure ?

Déclaration commune à l’officier d’état civil ou notaire.

Rupture unilatérale — procédure ?

Notification par huissier à l’autre partenaire.

Liquidation des biens — quand ?

Après dissolution, en cas de désaccord ou biens immobiliers.

Effets personnels — pas d’obligation ?

Fidélité et respect mutuel.

Effets patrimoniaux — régime par défaut ?

Séparation de biens ou indivision du logement.

Dissolution automatique — exemple ?

Décès ou mariage des partenaires.

Empêchements — conséquence ?

Nullité du PACS si violés.

Formalités — but ?

Assurer la reconnaissance et la publicité de l’union.