Flashcards: Les Fondements du Patrimoine Juridique — 9 cards

Définition patrimoine — ?

Ensemble des biens et obligations d'une personne.

Définition juridique patrimoine —

Biens et obligations d'une personne, masse indissociable.

Cadre légal du patrimoine — ?

Articles 2284, 2285, et 519 du Code civil.

Universalité de droit —

Enveloppe juridique regroupant biens et obligations.

Actif vs passif —

Actif : biens; Passif : obligations.

Unicité du patrimoine —

Une seule masse patrimoniale par personne.

Masse mouvante —

Le patrimoine évolue avec le temps, biens et dettes.

Remise en cause patrimoine —

Obstacles ou contestations affectant le patrimoine.

Patrimoine d’affectation —

Patrimoine réservé à une activité ou but spécifique.