Les Fondements du Service Public

📋 Plan du Cours

1. Notion de service public
2. Encadrement européen des services publics
3. SIEG et SNEIG
4. Critères du service économique
5. Article 106 et droits exclusifs
6. Compensations de service public
7. Identification du service public
8. SPA, SPIC et régimes juridiques
9. Égalité d’accès au service public
10. Gratuité et neutralité du service public

📖 1. Notion de service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Le service public est une notion juridique et politique, évolutive, utilisée pour délimiter l’activité prise en charge par la puissance publique et distinguer les régimes de contentieux.
• Sphère publique : La sphère publique regroupe les activités que l’État prend en charge pour préserver ou développer la collectivité, avec une frontière parfois mouvante face au privé.
• Critère fonctionnel : Le critère fonctionnel rattache l’activité au service public selon sa finalité et l’usage d’actes administratifs pour satisfaire un objectif d’intérêt général.
• Faisceau d’indices : Le faisceau d’indices est une méthode d’identification fondée sur plusieurs éléments convergents, comme le fonctionnement et l’organisation, pour déterminer si l’activité relève du public.

📝 Points essentiels