Les Fondements du Service Public

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Plan du Cours

  1. Notion de service public
  2. Encadrement européen des services publics
  3. SIEG et SNEIG
  4. Critères du service économique
  5. Article 106 et droits exclusifs
  6. Compensations de service public
  7. Identification du service public
  8. SPA, SPIC et régimes juridiques
  9. Égalité d’accès au service public
  10. Gratuité et neutralité du service public

1. Notion de service public

Notions clés & Définitions

  • Service public : Le service public est une notion juridique et politique, évolutive, utilisée pour délimiter l’activité prise en charge par la puissance publique et distinguer les régimes de contentieux.
  • Sphère publique : La sphère publique regroupe les activités que l’État prend en charge pour préserver ou développer la collectivité, avec une frontière parfois mouvante face au privé.
  • Critère fonctionnel : Le critère fonctionnel rattache l’activité au service public selon sa finalité et l’usage d’actes administratifs pour satisfaire un objectif d’intérêt général.
  • Faisceau d’indices : Le faisceau d’indices est une méthode d’identification fondée sur plusieurs éléments convergents, comme le fonctionnement et l’organisation, pour déterminer si l’activité relève du public.

Points essentiels

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1. Que prévoit principalement le protocole 26 annexé au traité de Lisbonne ?

2. Quelle est la définition juridique et politique du service public selon le cours ?

3. Quelle caractéristique décrit le mieux la notion de service public en droit ?

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Flashcards preview

Notion de service public

Une activité prise en charge par la puissance publique, évolutive et délimitée par des critères juridiques.

Service public définition

Activité prise en charge par la puissance publique.

Encadrement européen des services publics

Régulation via articles 106 TFUE, notamment droits exclusifs, SIEG, et rôle de la CJUE.

Sphère publique

Activités de l'État pour la collectivité.

Critère fonctionnel

Finalité de l'activité pour intérêt général.

Faisceau d’indices

Éléments convergents pour identifier le public.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Les Fondements du Service Public cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Les Fondements du Service Public. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Les Fondements du Service Public quiz?

The quiz contains 11 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Les Fondements du Service Public with flashcards?

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